Conditions Générales de Vente

1. Parties au contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Jeanne Georis pour toute création dans le cadre du branding, du graphisme, du web design, de la photographie, du marketing et de la communication. Le terme » Tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Jeanne Georis, personne physique indépendante immatriculée sous le numéro d’entreprise : 0758.432.211.

2. Général

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de marketing et de communication. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses forfaits et ses prix à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur selon les lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Jeanne Georis reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le Client devra signer la commande, précédée de la mention manuscrite » lu et approuvé » au bas de ce document.

Toute demande particulière non couverte par le devis ou le bon de commande fera l’objet d’un cahier des charges convenu entre le Client et le Prestataire et fera l’objet d’un nouveau devis. Les horaires de travail du Prestataire sont les suivants : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

3. Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à informer le Prestataire de tout changement dans les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement pouvant résulter d’informations incorrectes. Le client doit disposer d’une adresse électronique valide.

4. Engagement des parties

D’une manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à coopérer activement pour assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer les difficultés dont elle pourrait avoir connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 Le Client

Afin de permettre au Prestataire d’accomplir sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne sera pas modifié, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le contractant. En cas de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces modifications seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Le parrain en est le seul responsable.
Collaborer activement à la réussite du projet en fournissant au prestataire de services toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des services dans les délais impartis.
Se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives formulées par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre en raison de la nature des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Payer les sommes dues au Prestataire dans les délais impartis.
Informer le Prestataire d’une éventuelle concurrence avec d’autres prestataires de services.

4.2 Le prestataire de services

Si nécessaire, le Prestataire peut participer à l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont légalement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers, qu’ils soient ou non salariés du Prestataire, pour les utilisations prévues par le contrat.
Le Prestataire s’engage à tenir le Client régulièrement informé de l’avancement du projet, notamment par le biais de validations soumises au Client.
En matière de confidentialité, le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels les informations et documents de toute nature relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès au cours de l’exécution de la présente mission, même après la cessation de la mission pour quelque cause que ce soit.

5. Frais annexes

Les différents éléments qui peuvent être nécessaires à l’exécution des services du Prestataire et qui ne sont pas inclus dans ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices de caractères, de l’hébergement du site ou du nom de domaine. Sont facturées en sus : les modifications demandées par le Client en cours de projet, si elles impliquent une refonte du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit doit être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne exécution du contrat peuvent également être facturés au Client.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, des frais d’urgence supplémentaires (50% du tarif journalier) seront facturés pour les prestations effectuées à la demande du Client en dehors des jours et heures définis à l’article « Généralités », ou en cas de traitement prioritaire de la commande par rapport à d’autres commandes en cours d’exécution par le Prestataire.

6. Devis et début des travaux

La commande n’est effective qu’après acceptation du devis par les deux parties et après signature du devis par le client avec la mention « pour accord » et versement d’un acompte de 30% si le montant de la commande est supérieur à 500 €. Ce devis est donc un bon de commande. Cette somme n’est pas remboursable. Le travail commencera lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant total versé) seront à la disposition du Prestataire.

Si le Client renvoie le devis à une date postérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le Prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date indiquée sur le devis (les jours ouvrables ne comprennent pas les week-ends, les jours fériés, les congés de maladie et les périodes de vacances).

7. Validations

Après la ou les phases de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courrier électronique.

A défaut de validation ou de demande de modification des créations par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Les travaux réalisés, livrés et tacitement validés, impliquent que les sommes correspondant à ces travaux sont dues.

8. Facturation et paiements

Sauf si un délai de paiement supplémentaire est clairement accordé, le paiement de la facture est dû à la date de livraison après son émission. Certains projets feront l’objet d’un calendrier de paiement en trois étapes : 30 % à la commande, 40 % dans les 30 jours (à compter de la date de la facture) et les 30 % restants à la livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’attention de Jeanne Georis. Tout retard de paiement entraînera une majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable de 1,5% par mois, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75,00€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures peut également être majoré de 12,50 € pour une lettre envoyée et de 25 € pour le déplacement d’une personne. Les frais de justice et les éventuels frais de défense sont également à charge du débiteur.Les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée dans un délai d’une semaine, par lettre recommandée, à réception de la facture. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.

9. Paiement anticipé et annulation de la commande

En cas de résiliation du contrat par le Client avant son terme, le Client s’engage formellement à régler et à payer les montants relatifs à l’échéancier en cours, aux travaux réalisés ou en cours, ainsi qu’aux prestations supplémentaires effectuées.

Tous les droits d’auteur restent la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et les données sources créés et utilisés par le prestataire de services ne peuvent être revendiqués par le client sans une contribution financière.

Tous les fichiers originaux, ainsi que les projets rejetés, restent la propriété du Prestataire. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire de services ne peuvent être revendiqués par le client sans contribution financière. Les maquettes et tous les travaux originaux restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail effectué.

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, le mandataire se réserve le droit de modifier le programme en cours sans que le client puisse prétendre à une indemnisation. Il est entendu que l’entrepreneur informera le client de son incapacité le premier jour ouvrable.

11. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures émises par le Client, à concurrence du montant total de la commande et des avenants éventuels intervenus en cours de prestation. En corollaire, le Client devient propriétaire de fait de la production et des droits cédés au Prestataire à compter du paiement définitif et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera envoyé au Client. En l’absence d’une telle mention et si le Client souhaite disposer des sources des documents, un avenant à ce document devra être demandé. Afin que le Client obtienne l’intégralité des droits d’auteur de la prestation, celle-ci fera l’objet d’une cession de droits d’auteur moyennant le montant indiqué dans le devis. Les travaux réalisés par le prestataire, notamment les études préliminaires, restent confidentiels et ne peuvent être transmis par le client à un tiers sans accord préalable.

12. Principes de transfert

La reproduction et la réédition des créations du prestataire de services sont soumises à la perception de droits d’auteur. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouvel accord. Les modifications ou interprétations d’une création web ou de communication ne peuvent en aucun cas être effectuées sans l’accord du prestataire. La signature ne peut être retirée sans l’accord du prestataire.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Les modifications ou interprétations d’une création graphique du Prestataire ne peuvent en aucun cas être effectuées sans l’accord du Prestataire.

13. Reproduction et droits de distribution

Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copies de fichiers fera l’objet, après accord du Prestataire, d’une facturation avec paiement immédiat et devra respecter des règles strictes d’utilisation. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur, que le Prestataire soit ou non à l’origine de l’adaptation. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être actualisé. Les droits sont cédés dans le cadre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient excéder cette limite.

Afin de permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, tous les droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire dans le cadre du projet sont intégralement et exclusivement cédés au Client, pour diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, moyennant le paiement effectif de l’intégralité de la redevance due.

14. Droits d’auteur et mention commerciale

Sauf avis contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la production une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule » Créé par Aesir « , accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://aesir-agency.com).

15. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, médias sociaux, etc.) et lors de la prospection commerciale.

16. Force majeure

Les parties ne sont pas tenues pour responsables et ne manquent pas à leurs obligations contractuelles si l’inexécution de leurs obligations respectives est due à un cas de force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à ce que les causes de la force majeure aient été éliminées. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les prévenir. Sont également considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment de tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties. La partie touchée par la force majeure en informera l’autre dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle aura eu connaissance de la force majeure.

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi.

17. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit belge. A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles, auxquels elles font expressément attribution de compétence.

CGV